Conditions générales de vente du site 115 Rue Claude Nicolas Ledoux 13290 Aix Les Milles
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – IDDAE
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles sont réalisées les prestations proposées par IDDAE, dont le siège est situé :
115 Rue Claude Nicolas Ledoux – 13290 Aix-en-Provence – Les Milles
Les prestations concernent notamment le diagnostic, la réparation et l’intervention sur équipements électroniques, informatiques et numériques.
Toute commande, dépôt d’appareil, validation de devis ou demande d’intervention implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 : Prestations proposées
IDDAE propose notamment :
- Diagnostic et analyse de pannes ;
- Réparation de smartphones, tablettes, ordinateurs et appareils connectés ;
- Interventions sur composants électroniques et cartes mères ;
- Maintenance et remise en état d’équipements électroniques ;
- Prestations techniques associées (tests, contrôles, remplacement de composants) ;
- Conseil et accompagnement technique.
Les caractéristiques essentielles des prestations sont consultables sur le site internet.
ARTICLE 3 : Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€), HT ou TTC selon les cas.
IDDAE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de l’acceptation du devis ou de la prise en charge de l’appareil.
ARTICLE 4 : Devis et acceptation des conditions
Toute intervention peut faire l’objet d’un devis préalable.
La validation du devis, la signature, ou le dépôt de l’appareil vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Mention pouvant figurer sur les devis :
Intervention réalisée sous réserve des aléas techniques liés à l’état initial de l’appareil. Obligation de moyens.
ou :
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente disponibles sur www.iddae.fr et les accepter sans réserve.
ARTICLE 5 : Modalités de paiement
Le règlement peut être effectué par :
- Virement bancaire ;
- Carte bancaire ;
- Espèces ;
- Tout autre moyen accepté par IDDAE.
Le paiement est exigible à la livraison ou à la fin de la prestation sauf accord contraire.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : Nature des interventions et limitation de responsabilité
Dans le cadre des interventions réalisées sur des équipements électroniques, et en particulier sur des composants sensibles tels que les cartes mères, le Client est informé que les réparations présentent un caractère technique complexe et potentiellement aléatoire.
IDDAE est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Compte tenu de l’état initial de l’appareil, notamment en cas de dégradation du circuit imprimé (PCB), de corrosion, de microfissures ou de défaillances de composants associés, le Client accepte expressément le risque de détérioration partielle ou totale de l’équipement lors ou à l’issue de l’intervention.
Un appareil restitué comme fonctionnel peut également présenter ultérieurement des défaillances liées à son état initial, indépendamment de l’intervention réalisée.
Le Client reconnaît que certaines réparations comportent une part d’incertitude technique inhérente à la nature des équipements traités.
IDDAE ne pourra être tenue responsable :
- des pertes de données non sauvegardées ;
- des pannes évolutives ;
- des défauts non détectables lors du diagnostic ;
- des incompatibilités ou dysfonctionnements postérieurs à l’intervention.
ARTICLE 7 : Annulation et remboursement
Toute annulation doit être communiquée par écrit.
Les prestations engagées, notamment diagnostics, démontages, tests ou commandes de pièces, restent dues.
Aucun remboursement ne pourra être exigé pour une intervention déjà réalisée ou partiellement exécutée.
ARTICLE 8 : Propriété des pièces et appareils
Les pièces remplacées peuvent être conservées ou recyclées par IDDAE sauf demande expresse du Client avant intervention.
Les appareils non récupérés après notification pourront être stockés temporairement, puis considérés comme abandonnés après un délai raisonnable.
ARTICLE 9 : Données personnelles
Les données collectées (nom, email, téléphone, informations techniques) sont utilisées uniquement pour :
- la gestion des réparations ;
- le suivi client ;
- la facturation ;
- la communication technique.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose de droits :
- d’accès ;
- de rectification ;
- de suppression ;
- d’opposition.
Ces droits peuvent être exercés :
- par email : contact@iddae.fr
- via le site internet IDDAE
- par courrier : 115 Rue Claude Nicolas Ledoux – 13290 Aix-en-Provence
ARTICLE 10 : Responsabilité et accès au site
Le site internet est accessible à tout utilisateur disposant d’un accès internet.
IDDAE ne peut être tenue responsable des interruptions, bugs ou indisponibilités du site.
ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, images, supports techniques, logos, documents, vidéos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
ARTICLE 12 : Liens hypertextes
Les liens présents sur le site peuvent rediriger vers des sites tiers. IDDAE n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
ARTICLE 13 : Évolution des CGV
IDDAE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la prestation.
ARTICLE 14 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents du ressort d’Aix-en-Provence seront seuls compétents.